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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203584_20221013
13 octobre 2022
séjour en qualité de conjoint de Français, en l'absence d'éléments permettant de statuer sur cette demande, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour lui permettant de défendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602880_20260423
23 avril 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304219_20230526
26 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de justice administrative : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative
3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
magistrat ROUSSEAU
DTA_2106263_20220713
13 juillet 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2021, 15 février et 31 mars 2022, sous le n° 2106263, le préfet de l'Aude défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande
DTA_2104898_20220713
Une mise en demeure de défendre du 15 novembre 2021 a été adressée à M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; * en tant qu'il lui inflige de manière automatique la sanction administrative la plus grave, sans le mettre en mesure de déférer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309466_20231211
11 décembre 2023
Si le fait pour l'intéressé de ne pas déférer à l'invitation de l'autorité publique de se présenter à la police de l'air et des frontières pour organiser les conditions de son départ consécutivement à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501791_20250507
7 mai 2025
Le déféré a été communiqué à la commune de Dugny qui n'a pas produit d'observations en défense.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503386_20250514
14 mai 2025
requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302440_20230406
6 avril 2023
. 600-3 du code de l'urbanisme elle est présumée et que l'exécution de l'arrêté attaqué porte en tout état de cause un préjudice grave et immédiat aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre
5ème Chambre
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - le mémoire en défense n'est pas recevable dès lors que par une délibération du 14 juin 2021, le conseil municipal a décidé de retirer la délégation accordée au maire pour défendre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310347_20231205
5 décembre 2023
manifestation initialement déclarée, * il porte atteinte à la liberté de manifester, * il porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des commerçants qu'ils représentent et qu'ils entendent défendre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602222_20260318
18 mars 2026
Il soutient que : - qu’une situation d’urgence est caractérisée car il se trouve dans l’impossibilité de se défendre en vue du conseil de discipline qui doit se tenir le 25 mars 2026 dès lors qu’il est
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2407193_20250102
2 janvier 2025
est évident que l'arrêté préfectoral n°2024-403 du 25 mars 2024 porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ainsi qu'aux intérêts que CDC HABITAT SOCIAL entend défendre
4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
Il fait valoir que : - le déféré est irrecevable dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les recours gracieux et le déféré n'ont pas été régulièrement
ORTA_2204848_20230113
13 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
ORTA_2106527_20221025
25 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par le déféré ne sont pas fondés.
ORTA_2401704_20251125
25 novembre 2025
demandent au tribunal « d’accepter leur recours » contre le refus du département de la Haute-Garonne de leur délivrer un agrément en vue de l’adoption d’un enfant et de leur accorder une chance de défendre
ORTA_2102577_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2021, l'association Défendre l'intérêt général en Dordogne (DIGD), représentée par Me Vincent Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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