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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, si l'exécution des travaux par la société Loon-bâtiment a duré près de deux mois, le chantier contrôlé devait toutefois durer douze mois avec des interventions simultanées
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300048_20230105
5 janvier 2023
, représentée par la SCP Dillenschneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par l'État à sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la durée
7ème chambre
DTA_2509250_20260303
3 mars 2026
Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
revenus fonciers ; - dès lors que les opérations de contrôle portent la dénomination de vérification de comptabilité, les prescriptions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales limitant la durée
DTA_2202045_20240405
DTA_2202046_20240405
DTA_2202049_20240405
DTA_2203158_20240405
DTA_2203159_20240405
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600696_20260213
13 février 2026
de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.
4ème Chambre
DTA_2004954_20221215
15 décembre 2022
durée minimale de période en entreprise telle que prévue par l'arrêté de spécialité.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2206085_20230517
17 mai 2023
En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions. ".
8e Section - MESD
DTA_2501416_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
POLE URGENCES
DTA_2602148_20260422
22 avril 2026
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
1ère chambre
DTA_2100877_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - son entretien avec le jury " a duré à peine vingt minutes au lieu de l'heure prévue " ; - les questions posées par les membres du jury concernaient des points du référentiel
8ème chambre
DTA_2108122_20240410
10 avril 2024
contrat à durée déterminée pour l'année scolaire à venir.
CH 2 JU
DTA_2103330_20231012
12 octobre 2023
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,
juge unique (3)
DTA_2402601_20260415
15 avril 2026
de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203673_20220702
2 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, car l'éloignement de l'enfant a duré trop longtemps sans résultat et que l'interdiction de visite des parents pendant une durée aussi longue est
Reconduites à la frontière
DTA_2400070_20240110
10 janvier 2024
Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
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