Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

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Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

précarité réelle et ne peut régler la dette ; il a deux enfants et perçoit le RSA ; son activité micro BNC est réduite à néant en raison de la pandémie ; - il n'a fait aucune erreur volontaire et a toujours

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 31 octobre 2025.

Elle soutient que : - la circulation et l'accès au commerce exploité par la requérante ont toujours été maintenus durant toute la durée des travaux, et l'avenue du général Leclerc n'a été mise en sens

Après plusieurs relances, elle n’a toujours pas obtenu de la préfecture une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. Mme D...

B A indique avoir déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident auprès de la préfecture du Gard qui n'a toujours pas été traitée.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté ledit jugement.

B, non assisté de son tuteur, doit être rejetée, comme non conforme aux exigences de la mise en curatelle renforcée dont il serait toujours bénéficiaire. 4 - La demande d'aide juridictionnelle, qu'elle

Or les contrats passés par un établissement public à caractère industriel et commercial avec ses usagers - en l'espèce les requérants - relèvent toujours du droit privé (quelles que soient leurs clauses

B relatif à sa demande de naturalisation a été rouverte compte tenu des éléments produits à l'appui de sa requête et qu'elle est ainsi toujours en cours d'instruction. Par suite, la requête de M.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité du 1er février 2023.

l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être tenu pour établi, compte tenu des délais d'examen réellement constatés, que sa demande ne serait pas toujours

l'emploi, Mme A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'après deux semaines de travail en qualité d'auxiliaire de puériculture en crèche à la maison bleue d'Avelin, elle n'avait toujours

Il soutient que le préfet n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations.

Elle soutient que : - le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas désigné un lieu d’hébergement d’urgence ; - l’impossibilité de trouver un lieu d’accueil n’est pas établie.

précédent titre de séjour a expiré le 31 décembre 2025, il demeure sans nouvelles de la préfecture, malgré de multiples relances, et son employeur le relance afin qu’il lui transmette sans délai la copie

Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal n'a toujours pas été exécuté ; - ils vivent dans une situation de grande précarité et leur hébergement dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence