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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2404843_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le sous-directeur des visas, pour rejeter le recours de M. A..., s’est fondé sur le motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’intérieur de leur faire délivrer des visas de long séjour visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403758_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2410275_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411413_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

à la demande d'un visa au titre de l'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la situation personnelle des demandeurs de visas justifie que leur soient attribués

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215364_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par ailleurs, et alors qu'il a pu bénéficier de précédents visas de court séjour, le dernier visa d'entrée et de court séjour délivré à M. C remonte à l'année 2007.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410801_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

l'expiration du visa demandé. » L’article 21 du même règlement dispose : « 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310140_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

des demandes de visas pour les Afghans au Pakistan, resté sans réponse.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311542_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312353_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306809_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B et Mme A au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires. 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212335_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212917_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215923_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

de visa. 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216432_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'ascendant non à charge d'un ressortissant français peut obtenir un visa de long séjour " visiteur " s'il satisfait aux conditions requises pour la délivrance d'un tel visa. 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216104_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En troisième lieu, pour refuser de délivrer à Mme A le visa demandé, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, la demandeuse de visa ne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216557_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400139_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400181_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B, s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa, eu égard à sa situation personnelle et familiale et à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

, d'un visa d'entrée et de long séjour.

Source officielle

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