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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404843_20251114
14 novembre 2025
Le sous-directeur des visas, pour rejeter le recours de M. A..., s’est fondé sur le motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.
9ème chambre
DTA_2406431_20260116
16 janvier 2026
de l’intérieur de leur faire délivrer des visas de long séjour visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
10ème chambre
DTA_2403758_20250707
7 juillet 2025
familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410275_20260202
2 février 2026
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. (…) ».
DTA_2411413_20250303
3 mars 2025
à la demande d'un visa au titre de l'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la situation personnelle des demandeurs de visas justifie que leur soient attribués
9ème Chambre
DTA_2215364_20230925
25 septembre 2023
Par ailleurs, et alors qu'il a pu bénéficier de précédents visas de court séjour, le dernier visa d'entrée et de court séjour délivré à M. C remonte à l'année 2007.
DTA_2410801_20260410
10 avril 2026
l'expiration du visa demandé. » L’article 21 du même règlement dispose : « 1.
DTA_2310140_20240506
6 mai 2024
des demandes de visas pour les Afghans au Pakistan, resté sans réponse.
11ème chambre
DTA_2311542_20240827
27 août 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
DTA_2312353_20240722
22 juillet 2024
le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ".
DTA_2306809_20240419
19 avril 2024
B et Mme A au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires. 3.
DTA_2212335_20231024
24 octobre 2023
DTA_2212917_20230626
26 juin 2023
DTA_2215923_20230831
31 août 2023
de visa. 2.
DTA_2216432_20231030
30 octobre 2023
L'ascendant non à charge d'un ressortissant français peut obtenir un visa de long séjour " visiteur " s'il satisfait aux conditions requises pour la délivrance d'un tel visa. 4.
DTA_2216104_20231010
10 octobre 2023
En troisième lieu, pour refuser de délivrer à Mme A le visa demandé, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, la demandeuse de visa ne
DTA_2216557_20231016
16 octobre 2023
DTA_2400139_20250502
2 mai 2025
DTA_2400181_20250509
9 mai 2025
B, s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa, eu égard à sa situation personnelle et familiale et à
DTA_2318112_20250325
25 mars 2025
, d'un visa d'entrée et de long séjour.
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