Il informe qu'il ressort du relevé intégral édité au 13 février 2024 que le solde de points affectant le titre de conduite de M.

2021, de faire usage de ses pouvoirs de police ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Robert de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les constructions illégales édifiées

enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'une construction édifiée

Il informe le tribunal de ce qu'il ressort du relevé d'information intégral édité le 9 août 2024 que les mentions relatives à l'infraction commise le 22 avril 2022 ne donnent plus lieu à retrait de points

C..., ressortissant angolais né le 26 juin 1966 à Mbanza Kongo (province du Zaïre), entré en France le 13 juin 2001, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires portugaises

D A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 17 juillet 1981 à Bukavu (Zaïre), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, le 13 février 2012, par une décision de le directeur

A a lu son rapport, et a entendu les observations de : - Me Zaïr pour l'ADIS, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et soutient au surplus que la décision en litige est une

F, né le 9 février 1948 au Zaïre, de nationalité congolaise, arrivé en France le 3 août 2014, a obtenu le statut de réfugié le 27 août 2018.

D, ressortissant congolais, né le 8 août 1989 à Muanda (République du Zaïre), entré en France le 27 juillet 2020 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense

B, édité le 2 juillet 2021, qu'aucun retrait de points n'est intervenu sur son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 30 mars 2020.

B... soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que la SELARL Eden Avocats renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

B..., représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial

fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, par la démolition des installations édifiées

B... a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la création d’un auvent et de gardes corps sur l’immeuble édifié sur la parcelle susmentionnée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, avocate de M.

séjour, dans un délai de huit jours, dans l'attente du réexamen de sa situation, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la SELARL Eden

B..., représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

l'attente du réexamen de sa situation, qui devra intervenir dans un délai d'un mois, le tout sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Eden

la décision prise le 3 décembre 2020 par le président délégué de la commission communication de la commune de Salindres ; 2°) de fixer un espace suffisant dans les bulletins d'information générale édités

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme