A n'était pas partie à l'instance ; - la responsabilité du syndicat d'eau potable, de la commune, du cabinet d'études et de la société G.

les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, loi qui attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité

B... sont légales ; le droit français régit la mise en œuvre du principe de responsabilité, et en particulier les délais de prescription de l’action ; - elle est recevable à proposer une liquidation du

action en cours engagé contre l'Etat ".

S'agissant du litige : Quant à l'action du GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de M. D : 6.

C, représentant le centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si, compte tenu des

Elle soutient que : - la commune de Le Meux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en décidant illégalement d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Carrère, à la société David Porterie Goudronnage et à la commune de Cézan. Fait à Pau, le 16 septembre 2025.

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation

S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune de Lille : 5.

Ils soutiennent que cette expertise sera utile dans le cadre de l'action en responsabilité qu'ils ont engagé devant le présent tribunal sous le numéro 2401485.

de sa responsabilité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société à responsabilité limitée par actions simplifiée unipersonnelle Venus Consulting, représentée par Me Haziza-Harros

Il suit de là que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

La commune de Plaisance n’est donc pas fondée à rechercher la responsabilité décennale de la SASU Suez Services France pour ce motif tiré d’un défaut d’entretien de l’ouvrage.

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable