Les requêtes présentées par M. et Mme C concernent un couple, posent des questions similaires à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

de la même somme ; et en tous les cas d'appliquer sur ces montants des intérêts légaux à compter du 8 décembre 2022, date d'engagement préalable de responsabilité avec capitalisation de ceux-ci en application

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à conduire à l'annulation de l'arrêté contesté.

C la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS 22 fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

156,40 m², répartie de manière égale sur deux étages entre la terrasse couverte et l’aire de stockage, et que le montant de la redevance annuelle, indexé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice

assujettie au titre respectivement des années 2012 à 2019 et des périodes des 1er janvier au 31 décembre des années 2011 à 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application

Il incombe à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'établir l'absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l'application d'une

Les requêtes susvisées n° 2207592 et 2400327 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes susvisées n° 2207592 et 2400327 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

de l'article 259 du code général des impôts, ou sortent de son champ d'application, en vertu de l'article 259 A du même code.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité de l’agent à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté (...)

qualifié ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que l'autorité préfectorale ne justifie pas de la saisine dans les délais requis des autorités autrichiennes ; - le préfet aurait dû faire application

et, d’autre part, de la valeur du bâtiment, fixée en tenant compte du cout des travaux effectués, de l’évolution de l’indice de la construction et application d’un coefficient de vétusté ; - la méthode

de construire est incomplet, en ce que des rubriques n'ont pas été complétées dans le formulaire Cerfa, le plan de situation est insuffisant, la notice de présentation fait défaut, ainsi que des indications

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes

ponts et chaussées à lui verser la somme de 7 866 euros au titre des préjudices qu'il a subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale des ponts et chaussées une somme de 2 000 euros en application

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros en application

mémoires enregistrés les 23 décembre 2020, 2 avril 2021, 26 mai 2021, 13 juillet 2021, 1er octobre 2022, 1er mars 2023 et un mémoire récapitulatif produit le 28 juin 2024 à la demande du tribunal en application

Par ailleurs, en application de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l’article L