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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303300_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304116_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

A à fin d'injonction et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313714_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601041_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 3332-15 du code de la santé publique. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600372_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400534_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article D. 332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403177_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et de l'industrie en méconnaissant les dispositions de l'article L. 3332-5 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403026_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204112_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner Bordeaux métropole à lui verser une indemnité d'un montant de 8 339 euros en réparation des préjudices subis résultant des travaux de la ligne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

; 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303177_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : " /2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004863_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401289_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102737_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

) d'ordonner la restitution de la somme de 265 980 euros dont elle s'est acquittée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513093_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306008_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204214_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article D 332 de ce code, alors en vigueur, : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article

Source officielle

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