CCI) de région Paris-Ile-de-France une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

F CFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; () ". 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

société SFR en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 5 novembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la maire de la commune de Dijon a décidé la fermeture, sur la

L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

aux seconds alinéas des articles R. 2241-1., R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ".

un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de la justice administrative et les entiers dépens.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.