Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001836_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
; - au regard de sa situation humanitaire et exceptionnelle, la décision porte atteinte à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114333_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301382_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106138_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
S'étant néanmoins maintenu sur le territoire français, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; -il méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2109903_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006895_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2109221_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101853_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109466_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2101784_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et celles de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114236_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Si le requérant soutient qu'il appartenait au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, il doit ainsi être regardé comme invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109248_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100880_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème chambre
DTA_2101697_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué et qui était applicable à la date
Source officielle6ème chambre
DTA_2106950_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2107743_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle6ème chambre
DTA_2105101_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il a demandé le 10 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914135_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officiellePage 23 sur 1480