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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408298_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202629_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502847_20250807
7 août 2025
7 août 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du CJA doit donc être regardée comme étant remplie. 15.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501543_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, valant renonciation de la part contributive de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403683_20240826
26 août 2024
26 août 2024
dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300170_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2301626_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301407_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306784_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et notamment son article 19-1 ;; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601127_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102734_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302788_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2302667_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105296_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officielleJU2
DTA_2204041_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2404507_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302253_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle8ème chambre
DTA_2004671_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officiellePage 23 sur 222