Mme A C, représentés par la SCP Petit et Boulard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

et Mme B, représentés par Me Ballet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Esparron du Verdon (04800) au titre des années 2017, 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement social à laquelle elle a été assujettie au

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou

procéder à la régularisation de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée postérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; -elle est assujettie

société par actions simplifiée (SAS) Alizés Automobiles, représentée par Me Feys, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Pour justifier sa demande de décharge, Mme B se prévaut de son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises.

à 100% à l'aide sociale; - il est en droit de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'ensemble de ces années dès lors qu'il justifie que ses activités sont assujetties

C... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

A est le gérant est sans objet dès lors que cette entreprise n'a pas explicitement exercé l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

actions simplifiée (SAS) Novepan Holding, représentée par la SELAS EY société d’avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie

U.C.R.M), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

la SCI La tour du chevalier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1 623 euros à laquelle elle a été assujettie

comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 2 312 euros pour résidence secondaire à laquelle la société civile immobilière (SCI) Saint-Raph a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement sis 38

demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie