% ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement

Ces principes, fondés sur les articles 49 et 63 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils imposent la prise en compte, dans le calcul du montant de l'impôt à restituer, résultant d'un régime

invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent

4°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, de 2000 euros au titre de son préjudice financier résultant

dix points par rapport au pourcentage reconnu lors de l'attribution de la pension. 4.

C au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 ne résultent pas de la remise en cause de la déduction de la taxe se rapportant à des frais de déplacement. M.

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et hospitalière

assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant

Vu : - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; - le code de justice administrative

procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est fondé à solliciter l’indemnisation des préjudices résultant

Par un courrier du 7 septembre 2021, il a sollicité l'attribution d'une allocation temporaire d'activité.

A B, représenté par Me Dale, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Il soutient que la décision est entachée d'incompétence de son signataire et d'une violation de la loi résultant d'une erreur d'appréciation.

L'avis d'attribution de cette concession a été publié le 3 janvier 2022 au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Le préfet des Vosges demande au tribunal de rectifier les résultats de ce scrutin, en annulant l’élection de Mme C...

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le règlement d'attribution de l'aide dite " Métropole roule propre !

de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'école européenne supérieure d'art de Bretagne à lui verser une somme de 15 137 euros en réparation du préjudice résultant

B D reprenant la procédure suite au décès de l'intéressé, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété (moral) résultant de la carence

le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'erreur commise dans la convocation aux épreuves de français est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés