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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511135_20250924
24 septembre 2025
suite à la suspension de son contrat de travail par son employeur pour ce motif le 17 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303960_20230809
9 août 2023
A s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 8 août 2023.
4ème Chambre
DTA_2310885_20231201
1 décembre 2023
du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration du délai de recours contentieux et, s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501235_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est dépourvu de titre de séjour, son contrat de travail risquant aussi d'être suspendu, et que la décision en cause porte une atteinte grave
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517894_20251014
14 octobre 2025
Elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour, dont le dernier a expiré le 22 septembre 2025.
6ème Chambre
DTA_2211942_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
8ème chambre (J.U)
DTA_2115945_20230713
13 juillet 2023
des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. / () Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505208_20251003
3 octobre 2025
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ».
DTA_2203395_20220722
22 juillet 2022
référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500916_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, l'urgence est présumée ; son titre de séjour a expiré le 14 janvier 2025 ; son employeur a suspendu son contrat de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432853_20250122
22 janvier 2025
conditions prévues par la loi pour bénéficier de ce titre ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il a effectué plusieurs demandes de renouvellement de son titre de séjour avant son expiration
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305471_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2202856_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200294_20220711
11 juillet 2022
par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
DTA_2300145_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour expire le 10 mars 2023, et qu'il doit effectuer sa demande de renouvellement deux mois au moins avant cette
ORTA_2522343_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai
DTA_2605610_20260420
20 avril 2026
Le 30 mars 2026, le contrat de travail de M. A... a été de nouveau interrompu de manière anticipée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
(250,00 €) HT, TVA en sus, soit une somme de trois cent euros (300,00 €) TTC. " Enfin, son annexe 3 détaille, sous forme graphique, l'emplacement faisant l'objet du contrat. 3.
ORTA_2314548_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, expiré depuis le 6 décembre 2023, l'expose à un risque
DTA_2516546_20250721
21 juillet 2025
Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément sur le risque de suspension de son contrat d'alternance et le seul courriel daté du 30 mai 2025, indiquant que la finalisation de son année scolaire
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