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26 488 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511135_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suite à la suspension de son contrat de travail par son employeur pour ce motif le 17 septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303960_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

A s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 8 août 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310885_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration du délai de recours contentieux et, s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501235_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est dépourvu de titre de séjour, son contrat de travail risquant aussi d'être suspendu, et que la décision en cause porte une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517894_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour, dont le dernier a expiré le 22 septembre 2025.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211942_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2115945_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. / () Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505208_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203395_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500916_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que : - s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, l'urgence est présumée ; son titre de séjour a expiré le 14 janvier 2025 ; son employeur a suspendu son contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432853_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

conditions prévues par la loi pour bénéficier de ce titre ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il a effectué plusieurs demandes de renouvellement de son titre de séjour avant son expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305471_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202856_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200294_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300145_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour expire le 10 mars 2023, et qu'il doit effectuer sa demande de renouvellement deux mois au moins avant cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522343_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605610_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 30 mars 2026, le contrat de travail de M. A... a été de nouveau interrompu de manière anticipée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2310978_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

(250,00 €) HT, TVA en sus, soit une somme de trois cent euros (300,00 €) TTC. " Enfin, son annexe 3 détaille, sous forme graphique, l'emplacement faisant l'objet du contrat. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314548_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, expiré depuis le 6 décembre 2023, l'expose à un risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516546_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément sur le risque de suspension de son contrat d'alternance et le seul courriel daté du 30 mai 2025, indiquant que la finalisation de son année scolaire

Source officielle

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