Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

G soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

et d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle doit être annulée par voie de conséquence

Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative doit être accueillie.

peut être prononcée D la juridiction compétente () ".

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. et Mme C... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions : 4.

Il soutient que : la décision de remise aux autorités italiennes a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de

d'injonction relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont ainsi portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

administrative ; - aucune décision de résolution n'a été prise par la commune d'Ungersheim ; - la décision de résolution est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas fondée en l'absence de méconnaissance

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et du refus d'accorder un délai de départ volontaire : - les décisions en litige sont entachées d'un vice d'incompétence

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur

Par deux décisions en date du 10 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

incompétente pour en connaître.

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2025, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 2.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et ne peut qu’être écarté.

Elle soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée