Elle n'a donc subi aucun préjudice financier de ce chef.

par des établissements français que la MDPH, qui a été destinataire de ces refus, a émis une nouvelle notification en mentionnant un établissement belge dont l'assurance maladie n'a pas refusé le financement

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

D B et son épouse Mme C B sont domiciliés au 1 chemin Vincent d'Indy à Toulouse, et sont propriétaires indivis d'un bien situé au 2840 D 14 de Lavilledieu à Saint-Porquier (82 700).

ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser la somme de 4 039,01 euros au titre de son préjudice matériel et financier

A est accompagné par le service social départemental - antenne d'Hyères et soutenu dans ses démarches pour l'accession au logement, M.

elle est fondée sur l'article 1-2-11-2-0-5 illégal du règlement départemental d'aide sociale (RDAS) qui exige que le bénéficiaire de l'aide sociale soit en situation régulière ou ait entrepris des démarches

28 mai 2021 par la direction départementale de protection des populations et la décision rejetant implicitement le recours hiérarchique réceptionné le 10 juin 2021 par le ministre de l'économie des finances

mettre à sa disposition la salle de boxe du gymnase municipal Maurice-Arnoux les mardis et jeudis de 19h30 à 21h ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montrouge d'accéder à sa demande de domiciliation

mettre à sa disposition la salle de boxe du gymnase municipal Maurice-Arnoux les mardis et jeudis de 19h30 à 21h ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montrouge d'accéder à sa demande de domiciliation

La requête indique les nom et domicile des parties.

poursuivre son activité de formation autrement que par le biais du dispositif " mon compte formation " ; - que des intérêts publics, notamment de préservation du dispositif de formation, et des finances

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée a pour effet de le priver totalement de sa rémunération, le plaçant dans une situation financière extrêmement précaire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le visa pakistanais dont il était titulaire est désormais expiré, rendant possible un renvoi vers l'Afghanistan ; sa situation financière

Le 4 juin 2025, l'intéressée a entrepris des démarches auprès des services du département afin que l'enfant regagne son domicile.

des trois dernières années, et autorisé le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Les règles applicables à un régime d'aide financière ou d'indemnisation sont celles en vigueur à la date du fait générateur de la créance, c'est-à-dire à la naissance du droit à l'aide ou à l'indemnité

Il résulte de l'instruction que les démarches de Mme A, qui a quitté le domicile conjugal, pour trouver un emploi sont difficiles dès lors qu'elle ne peut produire l'original de son titre de séjour et

regard de ses mutations avec changement de résidence et du contexte particulier lié au suivi médical de sa fille, atteinte d'une maladie de longue durée qui nécessite un très lourd suivi médical ; sa démarche