Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En ce qui concerne le pays de destination de la mesure d'éloignement : - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale.

D sera éloigné " à destination du pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, de tout de tout pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un État membre de l'Union européenne,

Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence,

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que : la décision contestée prononçant son ajournement entraine son redoublement, entrainant la perte irrémédiable de l’année universitaire

Ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant algérien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement

définies par l'article 47 du code civil.

l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ".

conditions indiquées aux points 3 et 4.

B a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées aux points 4 et 5.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6/ Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dujardin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de

Les requérantes soutiennent que : - Mme A... n’avait pas qualité pour représenter la société Finnova au cours de opérations de contrôle puisqu’elle n’était pas la représentante légale de cette société

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

A, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par une ordonnance du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a désigné M. D B pour accomplir la mission d'expertise. Le rapport d'expertise établi par M.

à des frais de réception, correspondant notamment à des dépenses de meubles, d'hôtellerie et d'achats à Rungis. 14.

Le président du tribunal a désigné M.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".