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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520857_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d’assurance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105279_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de prime y ouvrent droit (). / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102263_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902451_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A un courrier en date du 4 novembre 2002, le tribunal a invité la caisse primaire d'assurance maladie à détailler la nature et la date de ses débours et, en particulier, ses frais médicaux exposés entre

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006876_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

ses déclarations trimestrielles avec rigueur ; en arrêt maladie du 4 avril 2018 au 5 mai 2019, elle a déclaré les revenus versés par son employeur mais pas les indemnités journalières versées par l'assurance

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304632_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203401_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

statue ce que de droit sur la demande d'expertise formulée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001696_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 20.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102700_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Article 5 :Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à rembourser sur justificatifs la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône les prestations citées au point 16 versées à compter du

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TA

7ème Chambre

DTA_1911195_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403288_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : / 1° Les bénéficiaires des régimes

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TA

4ème chambre

DTA_2305816_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

présent livre. / Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part

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TA

7ème Chambre

DTA_2215340_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ". 3.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

au titre de ces deux prestations.

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TA

7ème chambre

DTA_2105614_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102875_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908189_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale précitées que le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie a de plein droit qualité pour intenter, au nom de la

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2323939_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404180_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de prestations familiales : 1.

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TA

Chambre 1

DTA_2101514_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle

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