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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520857_20251217
17 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d’assurance
8ème chambre
DTA_2105279_20220729
29 juillet 2022
de prime y ouvrent droit (). / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102263_20230131
31 janvier 2023
En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé
1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
A un courrier en date du 4 novembre 2002, le tribunal a invité la caisse primaire d'assurance maladie à détailler la nature et la date de ses débours et, en particulier, ses frais médicaux exposés entre
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2006876_20220805
5 août 2022
ses déclarations trimestrielles avec rigueur ; en arrêt maladie du 4 avril 2018 au 5 mai 2019, elle a déclaré les revenus versés par son employeur mais pas les indemnités journalières versées par l'assurance
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203401_20230803
3 août 2023
statue ce que de droit sur la demande d'expertise formulée par M.
3ème chambre
DTA_2001696_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 20.
5ème Chambre
DTA_2102700_20240709
9 juillet 2024
Article 5 :Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à rembourser sur justificatifs la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône les prestations citées au point 16 versées à compter du
7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques
ORTA_2403288_20250227
27 février 2025
local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : / 1° Les bénéficiaires des régimes
4ème chambre
DTA_2305816_20251211
11 décembre 2025
présent livre. / Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part
DTA_2215340_20250623
23 juin 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () b) Pour les créances non fiscales de l'Etat () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ". 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
au titre de ces deux prestations.
7ème chambre
DTA_2105614_20230515
15 mai 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
2ème Chambre
DTA_2102875_20230118
18 janvier 2023
6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale précitées que le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie a de plein droit qualité pour intenter, au nom de la
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
DTA_2404180_20250528
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de prestations familiales : 1.
Chambre 1
DTA_2101514_20230630
30 juin 2023
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