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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, la délibération du 24 juin 2025 paraît notamment irrégulière en ce qu'elle délègue au maire pour la durée de son mandat la compétence de prendre toute décision concernant la préparation
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303056_20231011
11 octobre 2023
Elle fait valoir que le maire était valablement habilité par la délibération du 26 mai 2020 du conseil municipal à exercer le droit de préemption au nom de la commune pour toute la durée de son mandat
1ère Chambre
DTA_2111779_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302750_20230808
8 août 2023
articles L. 2122-2 et 23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée
DTA_2108549_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que E peut, " par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
4e Section - 1re Chambre
DTA_2101203_20221201
1 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, par délibération du 3 juillet 2020 du conseil de Paris, la maire de Paris a reçu délégation pendant toute la durée de son mandat à l'effet de défendre
2ème Chambre
DTA_2003493_20221130
30 novembre 2022
Chambre 2
DTA_2000245_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
6ème Chambre
DTA_1902492_20220722
22 juillet 2022
L'article L. 2122-22 du même code dispose : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :/ () 16° D'intenter au nom de
DTA_1906929_20221114
14 novembre 2022
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
5ème Chambre
DTA_2006557_20220718
18 juillet 2022
Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
DTA_2102402_20231122
22 novembre 2023
9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403661_20240719
19 juillet 2024
L'article L. 2122-22 du même code mentionne que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 27° De procéder
6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250109
9 janvier 2025
DTA_2300106_20250123
23 janvier 2025
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