sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure

Enfin, aux termes de l'article R. 612-24 du même code : " Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article

a renseignée à son bénéfice le 14 mars 2021 relative à un emploi d'employé libre-service, ainsi que son contrat de travail signé le 1er novembre 2018.

informé les représentants du personnel de l'entreprise. 2.

Par décision du 17 août 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a validé l'accord

A cet égard, il est employé en tant que serrurier métallier depuis juin 2017 par la société de fermetures Attia, située à Villeneuve-Saint-Georges, emploi confronté à de grandes difficultés de recrutement

Pour justifier de l’urgence qui s’attache au prononcé des mesures qu’elle demande, Mme C... fait valoir qu’elle risque de perdre l’emploi qu’elle occupe depuis le 6 janvier 2020 en qualité d’employé polyvalent

Par suite, Mme A a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

En premier lieu, la société requérante délivre des formations dans le cadre du dispositif " Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle " (POEI) qui vise à former des employés polyvalents opérationnels

Au mois de février 2019, il a quitté l'emploi de maçon-coffreur qu'il occupait au sein de l'entreprise qui avait sollicité son introduction en France.

même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure : " () les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels

ou création d'entreprise ".

n'était plus caractérisé ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que si l'entreprise avait mis en place un plan de gestion prévisionnel des emplois et des compétences ou sollicité

A et sa famille ni un lien particulièrement fort avec la France hormis un emploi de six mois au sein de l'entreprise Sodexo.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet avis, délivré en 2022, concerne un emploi de secrétaire dans une entreprise de travaux publics sise à Cavaillon, alors que la requérante se prévaut dans

manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, l'employeur n'a pas mené les recherches de reclassement de manière sérieuse et

Il en adresse copie au préfet du siège de l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent. ".

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, au titre du choix d'un GIE comme structure à laquelle sont transférés les emplois ; elle organise un transfert de personnel fictif qui ne constitue qu'une

de droit ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation.