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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503185_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit permettant de la contester utilement, est suffisamment motivée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205354_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009981_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107097_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Remouillé ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300084_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105937_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'article L. 331-24 de ce code : " En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en échéance unique
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dépassait la moyenne des revenus nets d'après lesquels il a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, ces deux évènements relevant d'une seule opération juridique ayant un fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200296_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen de droit ou de fait et uniquement des conclusions à fin d'injonction à titre principal ; - aucun des moyens de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200480_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En tout état cause, il ressort également des pièces du dossier, que les uniques faits sur lesquels la préfète de la Gironde s'est fondée sont désormais anciens de plus de sept ans à la date de la décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501601_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, les faits dénoncés, qui ne reposent pour l'essentiel que sur les propres dires de Mme A, sont directement contredits par les attestations produites par le SDIS.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323404_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 février 2015 à l'égard de Mme B. 4.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il fait valoir que l'unique moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313584_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... n’avaient fait l’objet d’aucune mention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403321_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
limité et inférieur à 200 mètres, alors que le formulaire de la demande de l'intéressée du 24 juillet 2023 dans lequel elle n'indique pas de besoin d'une aide humaine ou technique pour se déplacer, fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103304_20240208
8 février 2024
8 février 2024
second badge d'accès à l'une de ses déchetteries à la suite de sa demande datée du 14 mars 2021 et, d'autre part, la décision du 14 mai 2021 par laquelle ledit syndicat mixte a expressément refusé de faire
Source officielle5ème chambre
DTA_2100670_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Après production de justificatifs, l'administration fiscale a uniquement fait droit à la demande de dégrèvement des contribuables s'agissant des intérêts d'emprunt mais a refusé de regarder comme probants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223847_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
qu'une seule proposition d'admission au lieu de trois, et, en outre, lui a fait cette unique proposition en vue d'une admission auprès de l'université de Créteil qu'il n'avait pas demandée, au lieu de
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