S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Les certificats médicaux et comptes rendus d'hospitalisation produits au dossier font apparaître que la pathologie du fils de Mme D, réfractaire aux traitements habituels, nécessite, ce afin d'éviter tout

En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public ". 6.

nécessaires à sa prise en charge ne sont pas disponibles en Arménie.

La consolidation de l'état du patient correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour en éviter l'aggravation

B fait valoir qu'il est suivi médicalement depuis plusieurs années et s'est vu prescrire un traitement à la méthadone.

Ainsi, un retour dans son pays d'origine ne l'exposerait nullement à des traitements inhumains et dégradants.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Sur les frais de justice : 19.

du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier d’un traitement approprié et que les soins nécessités par son état de santé doivent en l’état être poursuivis pendant une

L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé

D soutient que son retour en Géorgie l'exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés en raison de l'absence de traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine.

Sur les frais du litige : 3.

nécessaire à son état de santé dans son pays d'origine.

Si le requérant soutient que son état nécessite une prise en charge et une rééducation cognitive, une telle allégation n'est pas corroborée par les pièces produites.

la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 6 alinéa 1-7 de l’accord franco-algérien dès lors que son traitement

En premier lieu, comme énoncé précédemment, Mme C ne peut être indemnisée des frais liés au traitement par électrostimulation, qui n'est destiné qu'à traiter son incontinence, laquelle n'est pas en lien

de santé dans son pays d'origine, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 7.

Il résulte de ces dispositions que la rectrice de Poitiers n'avait pas nécessairement à se fonder sur une demande de l'intéressé pour le placer en congé d'office avec traitement intégral.

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que le traitement approprié existe dans le pays dont il est originaire.