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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2310129_20260317
17 mars 2026
et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
2ème Chambre
DTA_2203177_20221130
30 novembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501398_20250314
14 mars 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2208338_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
5ème Chambre
DTA_2309624_20241127
27 novembre 2024
Dès lors et en l'absence de contestation de l'absence ou de l'empêchement simultanés, le 28 avril 2022, de Mme C et de M.
6ème Chambre
DTA_2202138_20250925
25 septembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi
4ème Chambre
DTA_2103142_20250404
4 avril 2025
travaux supplémentaires, soit 15 346,44 euros pour 846 heures ; - il n'a jamais bénéficié du versement de l'indemnité de 3 900 euros correspondant à 52 jours de son compte épargne-temps indemnisés à 75
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201745_20230328
28 mars 2023
8ème chambre (J.U)
DTA_2111219_20230517
17 mai 2023
C demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
1ère Chambre
DTA_2400739_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 8. M.
4ème chambre
DTA_2401963_20240613
13 juin 2024
En application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, la somme de 850 euros
2ème chambre
DTA_2300335_20250204
4 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2300482_20230417
17 avril 2023
DTA_2300484_20230417
DTA_2114402_20250305
5 mars 2025
Par une décision du 2 mars 2021, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2110019_20220930
30 septembre 2022
-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2305108_20230928
28 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
B C et de tous les occupants installés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées VN 39, 43, 44, 46, 49, 75, 78 et VM 5, situées rue Christian Pauc au lieudit " la Chantrerie ", sur le territoire
ORTA_2407329_20240524
24 mai 2024
a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant étranger malade ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa
ORTA_2419200_20250305
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2024 et le 20 janvier 2025 la société d'économie mixte pour l'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire
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