Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le docteur A a participé à la commission de réforme alors qu'il n'est pas agréé ; - la commission de réforme aurait

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un mail adressé le 29 décembre 2020 au médecin de la commission de réforme, le médecin de prévention a émis un avis motivé sur l'imputabilité au

Il ressort du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2021 durant laquelle la situation de M.

En ce qui concerne les conclusions relatives la communication du procès-verbal et de l'avis de la commission de réforme : 2.

En deuxième lieu et d'une part, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que la CNRACL se soit méprise sur le sens et la portée des deux avis de la commission des réformes

report à la date du 26 mai 2020.

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

La commission de réforme a alors, le 18 juin 2020, rendu un avis défavorable à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Il ressort de plus des pièces du dossier que le rapport du Dr. B et l'avis de la commission de réforme précités ont été joints à la décision du 22 janvier 2021.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par Mme B en réponse à la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, qu'en prévision de la réunion de la commission de réforme, la requérante a adressé

B dirigé contre l'arrêté du 31 janvier 2020 portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme du 23 janvier 2020.

Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département.

inapte à toutes fonctions et ont conclu à sa mise à la retraite d'office pour invalidité.

des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.

qui a statué le 11 mars 2021 : * la composition de la commission de réforme était irrégulière ; * en raison de l'absence du conseil de Mme C à la commission de réforme ; * en raison de l'absence

Il ressort ainsi de la motivation de cette décision que la directrice régionale des finances publiques s'est crue, à tort, liée par l'avis de la commission de réforme et a ainsi méconnu l'étendue de ses

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 19 octobre 2020, Mme A a été informée de ce que la commission de réforme se réunirait le 26 novembre 2020 pour se prononcer sur l'imputabilité au

Il ressort des pièces du dossier que préalablement à la réunion de la commission départementale de réforme, la requérante a, par un courrier du 3 mai 2018, sollicité la communication de l'intégralité du

Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier a considéré que la blessure de Mme B n'était pas imputable au service, sans toutefois solliciter l'avis de la commission de réforme, démarche

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 5 octobre 2020 qu'elle aurait eu connaissance d'un tel rapport, la fiche d'aptitude médicale du 4 mars