À la suite d'un contrôle de sa situation ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'enquête du 16 mars 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault aux termes

À la suite d'un contrôle de sa situation ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'enquête du 16 mars 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault aux termes

, et en son sein le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en l'espèce le tribunal judiciaire de Montpellier

Elle soutient que : - la pénalité en cause a déjà été jugée par le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Nice ; - les conclusions présentées par M.

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022 : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre

A..., la compétence de la juridiction administrative ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme A... a contesté les décisions du 7 décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, les HCL et leur assureur, la société Relyens Mutual Insurance (anciennement SHAM), demandent au tribunal de rejeter la requête.

D... a sous-traité le travail de la vigne par un contrat de prestation de services viticoles et que depuis l’année 2022, il gère directement la culture de la vigne.

Dès lors, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision expresse. 3.

C A sont, pour partie, dirigées contre les mêmes décisions et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 3.

judiciaire, en cas de faute inexcusable de ce dernier. 6.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre 2021 : 18.

et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». 3.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur manque en fait et doit être écarté. 39.

liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ; / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; () ".

Les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent donc être regardées comme dirigées contre cette décision explicite de rejet.

A l'issue d'un contrôle mené par la CAF de Tarn-et-Garonne, il a été établi que Mme C n'avait pas déclaré la rente accident de travail versée par la mutualité sociale agricole (MSA) depuis 1996, ainsi