En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 16.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Mme C sollicite la réparation des préjudices subis par son fils majeur, M.

et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable.

de Limoges et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

de Limoges et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant ce tribunal.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, M.

Elle a ensuite été mise en possession des titres de séjour " étudiant " dont le dernier était valable jusqu'au 26 mars 2020 et dont elle a sollicité son renouvellement auprès des services de la préfecture

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M.

Par un courrier, enregistré le 2 décembre 2025 à 13h52, le conseil de la commune de Balagny-sur-Thérain sollicite le renvoi de l’affaire, faute d’avoir été tenu informé de la demande de mandatement d’office

Par une ordonnance n° 22MA01180 du 3 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par les associations requérantes, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal

Le 4 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " valable dix ans.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.