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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202452_20230118
18 janvier 2023
Le 16 février 2022, elle a répondu à une demande d'informations complémentaires présentée par les services de la caisse d'allocations familiales de Touraine en précisant qu'elle percevait une pension alimentaire
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300427_20250612
12 juin 2025
à verser une pension alimentaire de 115 euros par mois depuis septembre 2016 par un jugement du juge aux affaires familiales du 9 août 2016.
2ème chambre - JU
DTA_2301400_20250624
24 juin 2025
le statut de travailleur handicapé ; il est sans domicile fixe ; - ses pensions alimentaire lui sont prélevées par la caisse d'allocations familiales et, en même temps, par l'agence de recouvrement
Magistrat Mathou
DTA_2204065_20230407
7 avril 2023
A, hébergé par ses parents, a déclaré à l'administration fiscale avoir reçu de leur part la somme de 5 600 euros somme correspondant à la pension alimentaire qu'il perçoit, au titre de l'hébergement et
7ème chambre
DTA_1905972_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires versées à Mme A : 6.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105996_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - la requérante ne conteste pas l'indu ; - l'indu est fondé en ce que Mme Baron n'a pas déclaré les pensions alimentaires reçues sur l'année 2019 ; - les autres moyens invoqués
1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
alimentaires 1) les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529422_20251020
20 octobre 2025
B... demande la révision de son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 en raison de la non prise en compte des pensions alimentaires versées. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400677_20250110
10 janvier 2025
au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310483_20240222
22 février 2024
alimentaire.
juge unique (3)
DTA_2203642_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que les pensions alimentaires qu'il a perçues en 2017, qui ont pris la forme d'avantages en nature, ne constituent pas des ressources à prendre en compte
4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
C a déduit sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015 une somme de 10 473 euros correspondant selon lui au versement d'une pension alimentaire à son ex-épouse dont il s'est séparé au cours
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300115_20250404
4 avril 2025
un titre de pension corrigé tenant compte de la bonification liée à l'adoption de sa fille A B, d'autre part, de calculer le rattrapage dû, compte tenu du non versement de la juste pension entre la date
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200339_20221025
25 octobre 2022
, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
A demande la réduction de son imposition sur le revenu au titre de l'année 2019. 2. D'une part, M.
2ème chambre
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
L'administration a également remis en cause la déduction de pensions alimentaires versées par M. B à ses descendants et à sa mère. M.
3ème chambre
DTA_2204401_20250702
2 juillet 2025
Ils soutiennent que : - ils sont en droit de déduire les pensions alimentaires versées au frère de M.
3ème chambre JU
DTA_2301646_20240212
12 février 2024
Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement de 122 euros, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision
9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
Elle ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité devant la loi. Sur la déduction de pensions alimentaires : 5.
DTA_2300116_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a entrepris les démarches nécessaires auprès de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) en août 2022 afin de faire valoir ses droits
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