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3 392 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202452_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 16 février 2022, elle a répondu à une demande d'informations complémentaires présentée par les services de la caisse d'allocations familiales de Touraine en précisant qu'elle percevait une pension alimentaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300427_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à verser une pension alimentaire de 115 euros par mois depuis septembre 2016 par un jugement du juge aux affaires familiales du 9 août 2016.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301400_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le statut de travailleur handicapé ; il est sans domicile fixe ; - ses pensions alimentaire lui sont prélevées par la caisse d'allocations familiales et, en même temps, par l'agence de recouvrement

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2204065_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A, hébergé par ses parents, a déclaré à l'administration fiscale avoir reçu de leur part la somme de 5 600 euros somme correspondant à la pension alimentaire qu'il perçoit, au titre de l'hébergement et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1905972_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne la déductibilité des pensions alimentaires versées à Mme A : 6.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105996_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - la requérante ne conteste pas l'indu ; - l'indu est fondé en ce que Mme Baron n'a pas déclaré les pensions alimentaires reçues sur l'année 2019 ; - les autres moyens invoqués

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300086_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

alimentaires 1) les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529422_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... demande la révision de son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 en raison de la non prise en compte des pensions alimentaires versées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400677_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310483_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

alimentaire.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203642_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que les pensions alimentaires qu'il a perçues en 2017, qui ont pris la forme d'avantages en nature, ne constituent pas des ressources à prendre en compte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003268_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

C a déduit sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015 une somme de 10 473 euros correspondant selon lui au versement d'une pension alimentaire à son ex-épouse dont il s'est séparé au cours

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300115_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

un titre de pension corrigé tenant compte de la bonification liée à l'adoption de sa fille A B, d'autre part, de calculer le rattrapage dû, compte tenu du non versement de la juste pension entre la date

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200339_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2115005_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A demande la réduction de son imposition sur le revenu au titre de l'année 2019. 2. D'une part, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300693_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L'administration a également remis en cause la déduction de pensions alimentaires versées par M. B à ses descendants et à sa mère. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils soutiennent que : - ils sont en droit de déduire les pensions alimentaires versées au frère de M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301646_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement de 122 euros, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102359_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité devant la loi. Sur la déduction de pensions alimentaires : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300116_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a entrepris les démarches nécessaires auprès de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) en août 2022 afin de faire valoir ses droits

Source officielle

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