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En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme A, responsable du service administration et finance de la direction de la protection maternelle et infantile (PMI) et adjointe au médecin départemental

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302226_20230816

Administratif

16 août 2023

Il résulte en effet du compte-rendu d'entretien professionnel du 29 août 2022 que les services de la PMI étaient informés depuis 2020 des difficultés éducatives du jeune confié à Mme B et qu'une réorientation

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302228_20230816

Administratif

16 août 2023

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600358_20260304

Administratif

4 mars 2026

référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, l’annulation du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de logements seniors / PMR

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5ème Chambre

DTA_2203907_20230130

Administratif

30 janvier 2023

à un taux supérieur à 50% par la Maison départementale pour les personnes handicapées et qui a besoin de son aide, que le couple a initié des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée (PMA

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3ème chambre

DTA_2102079_20240112

Administratif

12 janvier 2024

quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée, notamment, par les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises (PME

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1 ère Chambre

DTA_2403197_20251118

Administratif

18 novembre 2025

suffisamment motivée au sens des dispositions précitées dès lors qu’elle mentionne l’impôt sur le revenu, les années 2020 et 2021, le montant des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300388_20230918

Administratif

18 septembre 2023

enregistrés le 15 septembre 2023, Mme G J F, représentée par Me Houbouyan, demande au juge des référés : 1) la suspension du permis de construire n° 22-361-3/VP/DCA délivré le 7 mars 2023 à la SCI PMT

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2ème Chambre

DTA_2300395_20250327

Administratif

27 mars 2025

l'espèce, il est constant que le motif du retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme A par la décision attaquée est que l'intéressée, malgré les sollicitations du service départemental de la PMI

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204683_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Enfin, la psychologue de Pôle emploi précise qu' " une formation BTS gestion de la PME/PMI pourrait être la formule la mieux adaptée, Madame C présent[ant] des caractéristiques personnelles qui nécessitent

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601360_20260316

Administratif

16 mars 2026

présente, qui rappelle que la condition d’urgence est établie car elle n’a plus aucune entrée d’argent et n’est plus en mesure de faire face à ses charges, que les agréments de la Française des Jeux et du PMU

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4ème chambre

DTA_2207982_20240322

Administratif

22 mars 2024

territoire français de trois ans et quatre mois et, d'autre part, d'une ancienneté de travail sur le territoire français de trente-quatre mois en tant qu'employé polyvalent d'un établissement bar-tabac PMU

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205893_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que la SAS " Pierreva " exploite, depuis le 29 août 2019, un fonds de commerce dont l'activité est celle de " Bar, PMU et brasserie " sous l'enseigne " Le Champenois ", lequel

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514444_20250828

Administratif

28 août 2025

lors que son inscription à France Travail a été refusée faute de pouvoir présenter un titre de séjour en cours de validité ; qu'il risque de ne pas pouvoir procéder à une procréation médicale assistée (PMA

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600021_20260112

Administratif

12 janvier 2026

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une part, de la décision du 4 août 2025 par laquelle le président de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411196_20250116

Administratif

16 janvier 2025

perte de ses droits sociaux, à une perte de revenus, à l'impossibilité de travailler, qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et met en péril un processus de procréation médicale assistée (PMA

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304773_20230807

Administratif

7 août 2023

pour financer ses études ; - en dépit de problèmes de santé lui conférant un droit au " tiers handicap ", il a validé, au cours de l'année universitaire passée, le diplôme de " gestion pratique TPE PME

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401905_20240411

Administratif

11 avril 2024

Mme A B épouse C, ressortissante philippines née le 12 mars 1984 à Sto Tomas Pmp (Philippines), a fait l'objet, le 21 février 2022, d'une décision de refus de séjour assortie d'une

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521512_20260316

Administratif

16 mars 2026

implicite née le 11 juin 2009 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l’Etat à verser une somme de 8 026,53 euros à la société Résidences ACL PME

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6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

) pour un montant de 15 552 euros, que l'AGEFOS-PME a pris à sa charge 65% de la somme facturée et qu'elle a donc permis une économie de 9 euros pour AGEFOS PME par rapport au prix pratiqué par l'organisme

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