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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509449_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
séjour dans les délais et qu'elle se trouve depuis le 28 avril 2025 en situation irrégulière sans possibilité de justifier de son droit au séjour sur le territoire français ; que le versement des prestations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301232_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
qu'il est inscrit au registre du commerce, au registre des métiers ou à un ordre professionnel, et selon les cas, sous réserve que son bénéficiaire justifie de moyens d'existence suffisants et qu'il prenne
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La décision attaquée mentionne la nature de la prestation concernée, le montant réclamé pour cet indu, le motif de la récupération, et la période concernée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
ne contient aucune garantie ni implicite, ni explicite ; - l’administration ne peut exiger une offre de prêt ou une étude comparative contemporaine aux exercices rectifiés, c’est-à-dire en l’espèce aux
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C se sont entendus pour que chacun d'entre eux prenne en charge un enfant, de sorte que la CAF versait à Mme D les prestations dues au titre de Maël et à M. C celles dues au titre de E.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302887_20250828
28 août 2025
28 août 2025
ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004462_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la commune d'Ivry-sur-Seine a indiqué à tort sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi qu'elle avait démissionné et rompu son contrat, faisant ainsi obstacle à ce qu'elle perçoive les prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102691_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’établissement de santé d’une cafétéria, d’une boutique, d’un point presse et de distributeurs automatiques de denrées alimentaires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201119_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2101195_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
lui est interdit d'utiliser cet argent en vertu d'une décision de la Banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019, relayée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un communiqué de presse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002844_20230210
10 février 2023
10 février 2023
-10-30 et BOI-CTX-PREA-10-40 ; - il se trouve dans une situation financière délicate.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102561_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
lui est interdit d'utiliser cet argent en vertu d'une décision de la Banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019, relayée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un communiqué de presse
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401938_20250210
10 février 2025
10 février 2025
, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208733_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dans le déroulement de sa mission ; c) se faire communiquer tous documents utiles à la résolution des différends qui ressortent des échanges joints à la présente requête ; d) déterminer si les prestations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100977_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pour un montant de 11 610 euros et non pas de 18 890 euros comme le lui reproche l'administration ; les facturations de l'association " Les Arpèges " correspondent à des prestations effectuées au profit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
Source officielle3ème chambre
DTA_2204330_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (…) 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304678_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
cinquième génération (5G) au regard de l'autorisation qui lui a été donnée le 12 novembre 2020 par l'autorité de régulation des télécommunications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Source officiellePage 23 sur 3580