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5 578 résultats pour « responsable des ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207223_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la certification professionnelle du master en arts mention " cinéma et audiovisuel " et la décision du 10 février 2022 par laquelle la responsable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204645_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En septième lieu, l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205447_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En septième lieu, l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209225_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101565_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B est responsable du désordre. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302836_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520795_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106414_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314640_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Une note en délibéré a été enregistrée pour le préfet de la Vendée le 24 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2012851_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603251_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

» ainsi que l’article 18 relatif aux « obligations de l’Etat membre responsable ».

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214448_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206813_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301911_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211030_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Cette information lui a été donnée avant que le préfet décide de la réadmission de l'intéressée dans l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312290_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates, responsables

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517104_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un arrêté du 4 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme D... aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207026_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Vendée en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle à hauteur de 25% de sa dette de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418641_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le responsable de session s'assure que le jury dispose : / - des résultats des évaluations en cours de formation ; / - des résultats de la mise en situation professionnelle ; / - du dossier professionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103007_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 27 mai 2021, le responsable des entrées des urgences a établi une fiche d'appréciation formulant un avis défavorable au renouvellement du contrat de Mme A.

Source officielle

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