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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207223_20220713
13 juillet 2022
demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la certification professionnelle du master en arts mention " cinéma et audiovisuel " et la décision du 10 février 2022 par laquelle la responsable
Reconduite à la frontière
DTA_2204645_20220812
12 août 2022
En septième lieu, l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 a pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
DTA_2205447_20220921
21 septembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209225_20221004
4 octobre 2022
B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen
3ème chambre
DTA_2101565_20231005
5 octobre 2023
B est responsable du désordre. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, M.
4ème chambre
DTA_2302836_20240125
25 janvier 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520795_20251217
17 décembre 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’
6ème Chambre
DTA_2106414_20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314640_20231030
30 octobre 2023
Une note en délibéré a été enregistrée pour le préfet de la Vendée le 24 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012851_20230921
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.
DTA_2603251_20260320
20 mars 2026
» ainsi que l’article 18 relatif aux « obligations de l’Etat membre responsable ».
- Asile - 15 jours
DTA_2214448_20221128
28 novembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2206813_20221102
2 novembre 2022
introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il
DTA_2301911_20230414
14 avril 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Asile - 15 jours
DTA_2211030_20220906
6 septembre 2022
Cette information lui a été donnée avant que le préfet décide de la réadmission de l'intéressée dans l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.
DTA_2312290_20240115
15 janvier 2024
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates, responsables
DTA_2517104_20251016
16 octobre 2025
Par un arrêté du 4 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme D... aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
DTA_2207026_20251211
11 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Vendée en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle à hauteur de 25% de sa dette de
ORTA_2418641_20250304
4 mars 2025
Le responsable de session s'assure que le jury dispose : / - des résultats des évaluations en cours de formation ; / - des résultats de la mise en situation professionnelle ; / - du dossier professionnel
2ème chambre
DTA_2103007_20230223
23 février 2023
Le 27 mai 2021, le responsable des entrées des urgences a établi une fiche d'appréciation formulant un avis défavorable au renouvellement du contrat de Mme A.
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