; - les ressources trimestrielles présentées par la CAF sont erronées d'une part du fait de ses déclarations incorrectes mais aussi au regard des montants erronés transmis par pôle emploi ; - le stress

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant respectif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 4 décembre 2023.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu’alors qu’il est constant que leur famille est composée de sept personnes, le requérant et sa compagne ont perçu des ressources mensuelles moyennes de 4 048,51

D'une part Mme A C, ne conteste pas les différentes omissions de déclarations de ressources.

ses prestations, des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral qui justifient la condamnation de la CAF de Paris à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 30 000

du 1er avril 2020 au 30 avril 2022, résultent en partie de la réintégration dans les ressources de M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

Les parties ont été convoquées à une audience publique. Au cours de l'audience publique tenue le 1er mars 2022 en présence de Mme Godey, greffière, M.

Suite à une transmission de ses ressources par les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a procédé à un contrôle de sa situation et de ses ressources.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer.

ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du foyer ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort de l’entier dossier de recours amiable du requérant du 8 septembre 2023, qu’il a complété le 5 octobre 2023, que ses ressources au titre du mois d’août 2023, constituées d’indemnités journalières

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

D’une part, il est constant que les indus litigieux sont la conséquence d’erreurs de la caisse d’allocations familiales de la Marne, qui a appliqué une mesure de neutralisation des ressources de Mme B.