d'habitation dont il est propriétaire à Frontenac (Lot).

d'un bâtiment à usage de grange en habitation ; 2°) d'enjoindre au maire du Pallet de réexaminer sa demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre

en deux habitations, du changement de destination d’un local professionnel pour le transformer en habitation et de la création de six places de stationnement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier

et d'agrandissement des constructions existantes dans la limite de 50 m² une seule fois, à usage : d'habitation ().

de son habitation personnelle.

; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris dès lors que le projet consacre moins de 30% de surface plancher relevant de l'habitation au logement

et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public

Le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune comporte un objectif 1 visant à anticiper l'impact des nouvelles infrastructures de transports et des projets

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles

sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation principale financés à titre prépondérant au

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

maison d'habitation ; - Me Dallemane, représentant la commune de Cours, qui persiste dans ses moyens de défense et insiste sur l'imprudence de M.

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable est imposé à la taxe d'habitation pour le local dont il a la disposition ou la jouissance à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année considérée

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet la transformation d'une maison d'habitation pour la réduire à une surface de plancher de 128 m² environ et de créer un " garage " accolé

Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ou pour délivrer un certificat d'urbanisme en vue de la réalisation d'une telle opération

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre des arrêtés de transfert.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

d’habitation située dans l’Ain, dont l'administration ne conteste pas qu’il s’agissait de leur seul bien immobilier en métropole.

et agrandi sans autorisation et, d'autre part, celui tiré de ce qu'une remise constitue un local par nature impropre à l'habitation et qu'il ne pouvait être proposé à la location. 4.

, la transformation ou l'installation n'a pas été régulièrement autorisée.