34-9-2 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ; - la société pétitionnaire a omis de mentionner, dans le dossier de déclaration préalable, que le projet nécessitait des travaux

En outre, il n'est pas démontré que les travaux réalisés sur le bâtiment de la société FD 33 Eiffel, lequel était occupé à la date de la décision litigieuse par un garage de réparation automobile disposant

L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 421-19 du code ; - l'autorisation de diviser ne peut résulter que d'un permis d'aménager et ainsi, la division autorisée par arrêté de non opposition à déclaration de travaux

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine conclut à sa mise hors de cause.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

ont commencé; - ces travaux portent une atteinte grave et immédiate à ses droits ; - la commune ne peut invoquer un intérêt public faisant obstacle à la suspension de l'acte litigieux car le projet

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa déclaration préalable de travaux, M.

Il soutient que : - la demande de déclaration préalable est illégale car elle aurait dû être accompagnée de l'autorisation du propriétaire du mur mitoyen affecté par les travaux ; - les plans

liquidés à la somme de 6 256,20 euros ; 3°) d'enjoindre au département de l'Allier de procéder ou de faire procéder, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, aux travaux

liquidés à la somme de 6 256,20 euros ; 3°) d'enjoindre au département de l'Allier de procéder ou de faire procéder, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, aux travaux

un bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance seraient affectées par la construction autorisée, ou encore bénéficier d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire

du requérant qui a remis en mai 2025 une version préliminaire de son manuscrit, ce qui peut permettre selon elle d’envisager une soutenance au printemps 2026, la préfète du Rhône a pu considérer qu’à

initial et futur, ni de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et paysages, ni les matériaux utilisés ni les modalités d'exécution des travaux

requête est recevable dès lors qu'ils justifient être propriétaires des fonds voisins et qu'ils ont intérêt pour agir ; La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée et que les travaux

Il soutient que : sa requête est recevable ; les installations projetées auraient dû faire l’objet d’une demande de permis de construire, et non d’une déclaration préalable de travaux ; la décision

de recensement de l'essence d'un arbre situé sur le lot n°4 du lotissement situé sur la parcelle cadastrée section ZS n°278 à Bouzeray et la suppression de cet arbre aux plans de composition et de travaux

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'illégalité en tant que l'arrêté du 10 septembre 2019, déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Besançon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 18 août 2019 relative

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ".

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux