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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2308357_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - si cette suppression était intervenue, elle aurait dû faire l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 42 du statut ; - l'obligation de reclassement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 4 : Les conclusions de la commune de Bourbon-Lancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
/2013 de la Commission européenne du 25 novembre 2013 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004780_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100784_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500064_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300492_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 mars 2023 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi et qu'il assigne M. D à résidence. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DTA_2300640_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400720_20250220
20 février 2025
20 février 2025
définies aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1225-4 du code du travail, s’opposant au licenciement des salariées pour le motif qu’elles sont en état de grossesse.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officiellePage 24 sur 25