Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106159_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401963_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le moyen tiré du vice de procédure ne peut donc qu'être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - les moyens tirés des vices propres entachant la décision ministérielle du 30 novembre 2022 sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300246_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - les moyens tirés des vices propres entachant la décision ministérielle du 30 novembre 2022 sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104887_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Bertani, avocate de l'association La RUCHEE ; - les observations de Me Vienne, avocate de la commune de Folschviller.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103647_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
commune avec son époux de nationalité française et que cette vie commune n'a jamais cessé depuis leur mariage ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La fin de non-recevoir opposée en défense par la ville de Paris sur ce point doit, par suite, être écartée. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
I..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503383_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la société Architecture Bruno Calmes, représentée par Me Alexandra Declercq, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise limitée aux seuls
Source officielle3ème chambre
DTA_2102398_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars et 3 septembre 2021 et le 25 janvier 2022, la SASU Civalim, représentée par Me Loïg Gourvénnec et Me Alexandra Jincq-Le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300920_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
entre dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables qui, en vertu de l'article L. 211-2 du CRPA, seraient soumises à l'obligation de motivation, la décision attaquée qui vise
Source officielle3ème chambre
DTA_2301858_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le rapport médical a été transmis au collège de médecins de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201737_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201950_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
relèverait, en tout état de cause, de la compétence de la police de l'eau, et pour la forcer à régulariser sa demande d'agrément de suivi régulier des rejets ; - l'ordre de recouvrer est entaché d'un vice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204320_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elles soutiennent que : - les décisions contestées méconnaissent l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison
Source officielle7ème chambre
DTA_2207220_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par ailleurs, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition et sur la régularité de la procédure suivie
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101506_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il n'est ni établi ni même allégué que le fils du requérant serait titulaire d'une des allocations visées à l'article 1390 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909635_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Melun lui a retiré son matériel informatique
Source officiellePage 24 sur 45