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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300785_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux agents publics et aurait dû bénéficier de ce fait de la protection prévue à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ; - il y a un doute sérieux quant aux motivations réelles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201627_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : - l'extrait du rapport
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305467_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011502_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300947_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304577_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Thomas Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501578_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Brun, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307223_20230816
16 août 2023
16 août 2023
) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400429_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation expresse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il peut ainsi prendre en considération les circonstances tenant à la situation familiale de l'intéressé, qui conditionne le respect de la condition prévue par l'article 21-16 du code civil. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - il méconnaît l'article R. 423-45 du code de l'urbanisme dès lors que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'est pas annexé alors
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506127_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409295_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902294_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300514_20230213
13 février 2023
13 février 2023
l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300927_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402172_20240220
20 février 2024
20 février 2024
5. / () ".
Source officiellePage 24 sur 163