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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2101476_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101566_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006718_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielleJuge Unique
DTA_2105845_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125351_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielleJuge Unique
DTA_2105243_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielleJuge Unique
DTA_2206344_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103502_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de réduction de son revenu fiscal de référence de l'année 2019 ; 2°) à titre subsidiaire, de lever une contradiction dont serait entaché le barème
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400626_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur son taux d'invalidité par référence au barème
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2408457_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les difficultés d'exécution du marché public de travaux portant sur la reconstruction du barrage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2300796_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - l'office a fait une application conforme au barème en allouant une aide de 5 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - les lignes directrices applicables au mouvement de mutation en cause excluent la possibilité d'un recours hiérarchique contre la décision du recteur statuant sur une demande de correction du barème
Source officielleJuge Unique
DTA_2300133_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2225892_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - sa chute avenue Georges V est imputable à une barre en métal d'une longueur de 20 cm ; - la ville de Paris est responsable de cette chute en raison d'un mauvais entretien de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210822_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
décision est dérisoire compte tenu de la douleur qu'elle éprouve dans les gestes de la vie quotidienne, des séquelles des accidents du travail des 20 novembre 2009, 8 janvier 2013 et 29 avril 2016 et du barème
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303856_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'orthographe ; - ses notes de français obtenues durant l'année scolaire étaient nettement supérieures à celle de l'épreuve ; - il n'y a aucune annotation sur la copie de l'épreuve de français ; - le barème
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400457_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B soumet au tribunal un litige concernant le projet émanant de la ville de Baume-les-Dames et de EPAGE " de " destruction d'un barrage de moulin d'eau dit " C à Baume-les-Dames ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400890_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle soutient que ce taux ne reflète pas la gêne qu'elle ressent et n'est pas conforme au barème de juin 1989. . Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 510