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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304445_20231104
4 novembre 2023
Par ailleurs, si le préfet affirme que le requérant persiste, sur son site internet, à vendre des objets véhiculant une idéologie antisémite, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il existerait
1ère Chambre
DTA_2206928_20230404
4 avril 2023
décision fixant le pays de destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - il n'est pas établi
DTA_2111053_20230523
23 mai 2023
Par une décision en date du 15 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2112595_20230328
28 mars 2023
Le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée avant la clôture de l'instruction, ces faits doivent être regardés comme matériellement établis.
DTA_2112728_20220715
15 juillet 2022
Par une décision en date du 19 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure
DTA_2200977_20220721
21 juillet 2022
Par une décision en date du 15 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2004873_20230112
12 janvier 2023
Par une décision en date du 5 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2005034_20221216
16 décembre 2022
Par une décision en date du 23 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
DTA_2100177_20230217
17 février 2023
Par une décision en date du 17 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2010001_20221021
21 octobre 2022
Par une décision en date du 2 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2012305_20230120
20 janvier 2023
Par une décision en date du 12 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2008556_20230112
Par une décision en date du 30 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2001412_20221021
Par une décision en date du 16 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2202401_20230127
27 janvier 2023
Par ailleurs, il est établi que, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, l'autorité judiciaire a prononcé, le 17 janvier 2018, le relèvement de l'interdiction du territoire français et que
DTA_2106182_20230328
Par une décision en date du 8 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2200037_20230407
7 avril 2023
France en 1983 à l'âge de 3 ans, où résident ses parents titulaires d'une carte de résident, ses frères et sœurs de nationalité française, et où sont scolarisés ses deux enfants, alors qu'il n'est pas établi
DTA_2101775_20230428
28 avril 2023
Par une décision en date du 7 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2104610_20230512
12 mai 2023
Par une décision en date du 8 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2401034_20240621
21 juin 2024
Par une décision en date du 2 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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