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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303750_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604501_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

en date du 3 février 2026 ; * elle n’a pas été mise en mesure de s’exprimer devant le conseil de discipline et, notamment, n’a pas eu la parole en dernier ; * le conseil de discipline n’a pas procédé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201741_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité la composition de la commission de discipline, ainsi que le moyen tiré de l'incompétence de la présidente de la commission de discipline doivent être écartés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000556_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304849_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

du conseil de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103936_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304265_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, le registre de la commission de discipline, produit en défense, atteste de ce que le président de la commission de discipline était assisté par deux assesseurs, M. P. et M. Z.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301721_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - la décision de la commission de discipline du 10 janvier 2023 est entachée d’incompétence de son auteur en l’absence de preuve que la personne qui a présidé la commission de discipline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610221_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 811-20 du même code : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302333_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par décision du 5 septembre 2022, la commission de discipline de la section disciplinaire a rejeté les poursuites engagées à l'encontre de M. C.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200764_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105690_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004671_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005033_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000553_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104230_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301038_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312095_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’avis rendu par le conseil de discipline : L’avis du conseil de discipline contesté par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311610_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Dès lors, c'est sans erreur de fait que la commission de discipline a pu tenir les faits litigieux pour établis ainsi que leur caractère intentionnel.

Source officielle

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