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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de statuer à nouveau sur sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de rétablir provisoirement, depuis le 17 août 2021, son allocation de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303603_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202794_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
le jury d'aptitude professionnelle a décidé de mettre fin à sa scolarité d'élève gardien de la paix de la police nationale et de la décision du ministre de l'intérieur du 21 avril 2022 rejetant son recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500436_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne repose que sur des considérations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La commission a rejeté ce recours par une décision du 20 août 2025 au motif que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205509_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par suite, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2307371_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
dit de " retour ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2210880_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et
Source officielle3ème chambre
DTA_2503243_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516747_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304452_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a contesté la décision de refus de l'autorité consulaire française à Rabat devant la commission de recours qui a accusé réception de son recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2401468_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Pour rejeter le recours préalable dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202871_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
E de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne privent pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304306_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers titulaires d'un
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203074_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
M'Hammed C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 20 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401065_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
les délais de recours, dans la notification de la décision. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401947_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ; - il n'a pas été informé de son droit de se taire lors du déclenchement de la procédure disciplinaire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210307_20220829
29 août 2022
29 août 2022
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officiellePage 24 sur 20006