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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204079_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204080_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302332_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200514_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

VERJOT La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200648_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200914_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

VERJOT La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100477_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100496_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaire à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100174_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100227_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100283_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

VERJOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101509_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003786_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Verjot La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004005_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001726_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Verjot La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903923_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme C E et Mme D B sont propriétaires des parcelles cadastrées section ZE n° 195 située à Saint-Sulpice-du-Verdon, qui fait partie depuis le 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Montréverd.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202558_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202083_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

JU4

DTA_2202168_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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