E..., représentée par Me Jule-Parade, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’

d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ".

Elle soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.

Elle soutient que : - dans la perspective d'une nouvelle action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet à défaut de l'accord

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D C, - les conclusions de M.

n’était requise préalablement à la délivrance du permis de construire dès lors que l’enquête publique déjà réalisée comportait l’ensemble des éléments utiles relatifs aux constructions projetées ; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caraës, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; - et les conclusions de M. Villette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La production du relevé des débours de la CPAM n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée.

En outre, si l'immeuble a été utilisé, au demeurant très partiellement pour une surface de 275 m², en qualité de bureaux pendant quelques mois en 2014, il résulte de son utilisation précédente jusqu'en

antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que M. et Mme A ont bénéficié d'une précédente expertise.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale . - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.