D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 3.

Sur les conclusions dirigées contre les constructeurs : 3.

En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme lorsqu'une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement

B..., enregistrées sous le n° 2101263, dirigées contre la décision du 15 décembre 2020.

S'agissant de l'appel en garantie dirigé par la société Ecomac construction contre la société Ecobatis : 35.

formellement contre le seul rejet de ce recours administratif, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

Par suite, les conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet.

d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 2022 doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2023 qui s'y est substitué.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Elle demande dans la présente instance l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat sur son recours administratif dirigé contre une décision du

contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ». 2.

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 3.

A dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2020. 3.

contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions

Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne

la société Endel et contre les MMA en tant qu'elles portent sur un litige distinct de celui soulevé par les conclusions principales (conclusions reconventionnelles dirigées contre des parties autres que

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle