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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402491_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application d'un texte législatif ou réglementaire, un requérant saisissant le juge administratif de conclusions
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101650_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102690_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient qu'il entend former une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des articles L. 531-41 et L. 531-42 du code de l'entrée et du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303838_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309754_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502214_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Source officielleJuge social
DTA_2206859_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
décision mettant fin au découpage par pôles du centre hospitalier de Kourou qui la fonde, est illégale, d'une part, en raison de l'obligation d'un découpage polaire des établissements de santé en application
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
discrimination ; - la décision attaquée méconnait les principes d'égalité et d'équité, le droit à l'emploi et à la liberté d'entreprendre ; - la décision attaquée est entachée d'une inexacte application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200319_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
des textes précités. 10.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400536_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509518_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
bloqués par la CAF de Haute-Savoie, qu'il vit seul avec ses deux enfants et que cette situation les plonge dans une détresse extrême, il ne se prévaut d'aucun manquement de la CAF de Haute-Savoie dans l'application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310283_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il suffit, en effet, que le contribuable ait lui-même fait - ou ait pu faire (cf. n° 27) - application d'un texte fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration dans ses instructions et circulaires
Source officielle11ème chambre
DTA_2406890_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle fait application de textes relatifs à la procédure de regroupement familial
Source officielle8ème chambre
DTA_2301824_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le préfet de l'Essonne n'a pas fait application des textes visés dans l'arrêté attaqué ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'absence d'examen de la situation de l'intéressé ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet de l'Isère a fait une application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200116_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500352_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A défaut de production de cette justification dans le délai imparti de huit jours, la requête est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée en application du texte précité.
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