B redevable d'intérêts moratoires comptés à partir du lendemain de la date limite de paiement, au taux légal majoré de deux points.

B..., représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une indemnité globale de 99 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de leur

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple de l’intérêt légal

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

En ce qui concerne les intérêts taux légal et la capitation des intérêts : 8.

le 5 octobre 2020 ; 2°) de condamner solidairement le CHITS et la compagnie d’assurance Lloyd’s insurance S.A. à lui verser les intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, et leur

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ", et aux termes de l'article L. 313

au taux légal à compter du 10 février 2020 avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

au taux légal, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et du préjudice moral résultant de son absence de relogement ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme

B A la somme de 458,63 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts au 26 mars 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.

de service du 15 décembre 2016, assortie des intérêts au taux légal.

C la somme de 30 608,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018, date de réception de la demande préalable de l'intéressé par la collectivité.

Sur les intérêts : Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

au taux légal en réparation des préjudices, y compris de son préjudice moral, résultant de son absence de relogement jusqu'au 3 novembre 2021, date de son relogement ; 2°) mettre à la charge de l'Etat

B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 24 mai 2019, date d’enregistrement de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020.