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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312666_20240125
25 janvier 2024
points) et le 29 janvier 2023 (2 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre
10ème Chambre (JU)
DTA_2309639_20250327
27 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411332_20260409
9 avril 2026
Il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation de ces retraits de points doivent être rejetées comme irrecevables en l’absence de retrait de points, en application du 4° de l’article R. 222-1 précité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200441_20230228
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
1ère Chambre
DTA_2208935_20250130
30 janvier 2025
Ce changement de fonction s'est accompagné d'une augmentation de sa NBI qui a été portée à 13 points à compter du 1er mars 2022 par arrêté du 24 août 2022.
DTA_2400112_20260513
13 mai 2026
B... ne peut utilement invoquer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire en application du 5ème alinéa des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route à propos de l’infraction
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500274_20250924
24 septembre 2025
points, les points ayant été restitués 6 mois après la date à laquelle l'infraction est devenue définitive en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; - le relevé d'information
JU 4ème chambre
DTA_2409383_20260220
20 février 2026
une infraction au code de la route commise le 24 avril 2019, trois points pour une infraction du 29 janvier 2020, un points pour une infraction du 7 avril 2021, quatre points pour un infraction du 9 juin
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206491_20230117
17 janvier 2023
le 11 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision 48 SI en date du 24 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a récapitulé les précédents retraits de points prononcés à son encontre et l'a informé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302816_20230807
7 août 2023
S'agissant des retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 24 février 2017, 9 mars 2017, 7 avril 2017, 8 mai 2018, 30 août 2018, 22 novembre 2018, 2 janvier 2019, 15 mars 2019 et 9 mars
Président LE GARS
DTA_2104973_20221021
21 octobre 2022
; 2°) d'annuler les décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 24 juillet, 3 août, 18 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001761_20221005
5 octobre 2022
En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 2, les points ôtés consécutivement aux infractions commises les 19 avril 2017, 19 février 2018 et 24 mars 2019 étaient rétablis à la date à laquelle
ORTA_2205165_20220705
5 juillet 2022
décision référencée 48 SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
ORTA_2216934_20231005
5 octobre 2023
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 11 mai 2019 (4 points), le 24 juillet 2019 (1 point), le 17 novembre 2021 (4 points
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre des retraits de points consécutifs aux 4 infractions commises les 3 juillet 2022, 24 septembre 2022, 30 novembre 2022 et 25 décembre 2022 : 2.
4ème Chambre (JU)
DTA_2303621_20231130
30 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
JU1
DTA_2302446_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
DTA_2411055_20250527
27 mai 2025
que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 18 juin 2023 (3 points) et le 24 juin 2023 (4 points).
DTA_2409686_20250619
19 juin 2025
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