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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500330_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

définis aux articles 50-0 et 102 ter. 3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500675_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

définis aux articles 50-0 et 102 ter. 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré dans les cas suivants : 4° Lorsque la procédure engagée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré dans les cas suivants : 4° Lorsque la procédure engagée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1607841_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1914055_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

est irrecevable, dès lors que la SAS Sicatel n'a pas fait parvenir à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat un mémoire en réclamation préalablement à la saisine du juge, en méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En deuxième lieu, tant le CCAG publié au journal officiel du 1er octobre 2009 que celui modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 prévoient, en leur article 50, que pour les réclamations auxquelles a donné lieu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200053_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

sont irrecevables dès lors que, en premier lieu, elles ne sont assorties d'aucun moyen, en deuxième lieu, la société requérante n'a pas présenté de mémoire en réclamation préalable en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301337_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

marchés publics intervenue le 20 décembre 2021 n'était pas tardive ; - son dossier en contestation du décompte général notifié par la commune du Tampon comportait un mémoire en réclamation au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204694_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201425_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article 50 de ce décret : " Copie de la décision du bureau () est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau () par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200021_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500400_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303449_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

sérieusement aux intérêts du club ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise en méconnaissance des exigences procédurales énoncées aux points 3 et 4 de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303465_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sérieusement aux intérêts du club ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise en méconnaissance des exigences procédurales énoncées aux points 3 et 4 de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201350_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200106_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que la juridiction saisie de la requête d'une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle lui retire le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302494_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Si les éléments qui précèdent confèrent à la demande de référé la nature d'un recours abusif au sens de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de l'article 50 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

JU4

DTA_2302501_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A, qui n'était d'ailleurs ni présent ni représenté à l'audience, présente un caractère dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002669_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et

Source officielle

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