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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100152_20230216
16 février 2023
prévue par les dispositions du 2° de l'article R. 57-7-34 du même code alors en vigueur, le seul fait de vol reproché à M.
5ème chambre
DTA_2102621_20230418
18 avril 2023
et les dispositions des articles 726-1 alinéa 1, R. 57-7-64 alinéa 1 et R. 57-7-78 alinéa 2 du code de procédure pénale : l'avis de l'autorité judiciaire a été soumis au débat contradictoire
3ème Chambre
DTA_2011759_20240507
7 mai 2024
La décision litigieuse du 27 octobre 2020 vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, ainsi que les circonstances de faits propres à la situation de M.
6ème Chambre
DTA_2405462_20260312
12 mars 2026
17 C et section ZW nos 21A, 57 A, 57 C, 57 E, 57 F situées à Corps-Nuds ; section ZC n° 86, ZD nos 367 J, 367 K, 518, 519 AJ, 519 AK, 519 B, 519 C, section ZK nos 60J, 60 K, 120, 175, section ZI nos 40
10eme Chambre
DTA_2109259_20250429
29 avril 2025
et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, ni celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, n'a pas commis de faute de nature à engager
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101262_20221122
22 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
2ème chambre
DTA_2102206_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
DTA_2208486_20250128
28 janvier 2025
3ème chambre
DTA_2010442_20240111
11 janvier 2024
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Chambre 2
DTA_2001296_20221006
6 octobre 2022
Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ayant été implicitement
DTA_2106379_20230418
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
DTA_2200522_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-74 du même code : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement
DTA_2207573_20250128
DTA_2001748_20230112
12 janvier 2023
R. 57-7-64. / () ". 7.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302934_20241128
28 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer n°22/316341 du 28 octobre 2022 est annulé en tant qu'il porte sur la somme de 1 193, 57 euros.
DTA_2009629_20230309
9 mars 2023
La décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise, compte tenu des atteintes à la
DTA_2007637_20230309
8ème chambre
DTA_2107085_20240424
24 avril 2024
A D ; - à supposer que ces dispositions n'étaient pas applicables, il y a lieu de substituer, aux dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, les dispositions de l'article 57 de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607260_20260324
24 mars 2026
A...
DTA_2000731_20221208
8 décembre 2022
conserver une copie du dossier disciplinaire ; - L'administration pénitentiaire a violé les droits de la défense et les dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale en refusant de
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