Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204124_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2005511_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle4ème chambre
DTA_2202704_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309200_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300690_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912258_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202944_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103284_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
UD.7.4 du règlement du plan local d'urbanisme et du code civil, auquel l'article du plan local d'urbanisme renvoie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2104623_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301074_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellePage 24 sur 54