Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403257_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310976_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (…). » De plus, aux termes de l’article 40 du décret du 2 septembre 1954 : « Les
Source officielle8ème chambre
DTA_2214128_20230831
31 août 2023
31 août 2023
47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202510_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605631_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307276_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406512_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2208296_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105445_20230223
23 février 2023
23 février 2023
charge des Hospices civils de Lyon le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Source officielle8ème chambre
DTA_2403586_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109607_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103179_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions civiles et militaires : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945 ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2203190_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2316106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, sur le seul fondement de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102197_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306228_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204921_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2300297_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePage 24 sur 2633